PREAMBULE
Le site https://www.stickids.fr/ est un site internet édité par la Société SUPPORT 03 dont le siège social est situé Hameau de Vauvre, 03340 SAINT-GERAND DE VAUX (FR). SUPPORT 03 est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 91328012900010 (n° TVA : FR 30913280129).
Est considéré comme Client, au sens des présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV »), toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de SUPPORT 03. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et la Société, sans recours des tiers contre cette dernière.
Cette version des CGV fait foi pour les achats de produits fournis par SUPPORT 03 directement comme indiqué sur la fiche produit. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.stickids.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
ARTICLE I. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.stickids.fr, un produit fourni par SUPPORT 03 emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ARTICLE II. SERVICES OFFERTS PAR SUPPORT 03
L'accès au site internet https://www.stickids.fr est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services du site, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achats conclues avec SUPPORT 03. L'utilisation de https://www.stickids.fr est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
ARTICLE III. LE PRIX
Les prix affichés sur le site https://www.stickids.fr sont garantis au moment de la validation de la commande. En cas de prix promotionnel, SUPPORT 03 s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion. Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise (TTC) à l'exception des frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués dans le récapitulatif de votre panier.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le territoire français. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.
SUPPORT 03 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE IV. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.stickids.fr. Néanmoins, en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du produit commandé, le Client sera prévenu par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de 30 (trente) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la société SUPPORT 03 n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
ARTICLE V. MODALITES DE COMMANDE
Création d’un compte Client : afin de pouvoir passer une commande sur le site https://www.stickids.fr, le Client doit créer un compte Client. A cette fin, il doit être âgé de 18 ans ou plus. Le compte du Client lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. Le Client est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, le Client s'engage à en informer SUPPORT 03 dans les meilleurs délais.
Passation de commande : le Client passe commande via le site stickids.fr, en mettant le Produit qui l'intéresse dans son panier et en se connectant à son compte Client. Une fois la commande passée, le Client devra payer en cliquant sur le bouton « Commander et Payer ».
Paiement de la commande : le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement sur le site ou via un compte PayPal (TM). Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, SUPPORT 03 ne mémorise pas les détails bancaires. SUPPORT 03 a adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
SUPPORT 03 se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait, à la date de la commande, un litige sur le paiement d'une commande antérieure.
Le délai habituel de traitement des commandes, à réception du paiement, est fixé entre 48 à 72H, hors week-end et jours fériés, en France Métropolitaine.
ARTICLE VI. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de livraison. SUPPORT 03 adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via les 2 transporteurs proposés (Chronopost et Colissimo).
Délai et modalités de livraison à l'ouverture de la boutique (26/11/2023), hors week-end et jours fériés, en France métropolitaine exclusivement :
-Chronopost Shop to Shop (Relais Pickup)
Délai de livraison : J + 4 après traitement de votre commande
-Colissimo à domicile 48h (sans signature)
Délai de livraison : J + 2 après traitement de votre commande
-Chronopost Express à domicile le lendemain avant 18h (sans signature)
Délai de livraison : J + 1 après traitement de votre commande
Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande.
Suivi de livraison : les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet https://stickids.fr, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de leurs commandes. En utilisant les numéros de colis communiqués dans le courrier électronique d'avis d'expédition de commande, les Clients peuvent suivre l'acheminement de leurs commandes en se connectant au site Internet des différents transporteurs proposés à la date de rédaction des présentes CGV.
Retard de livraison : en cas de retard de livraison, le Client peut s'adresser à notre service client en envoyant un email à l’adresse contact@stickids.fr ou via le formulaire de contact, via la rubrique « Service Client ». Une solution sera alors apportée au Client. Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part à SUPPORT 03 par mail au service client dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant aller jusqu’à 30 jours. Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à 25 jours avait été stipulé par la Société sur son Site Internet. En cas de livraison partielle, ce droit de remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande.
Absence de réception des colis : par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par La Poste (Colissimo, Chronopost) ou en points relais (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiquées les informations relatives à ce type de livraison spécifique).
Si le Client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de La Poste le plus proche de son domicile. Il peut le retirer sous 9 à 15 jours selon le transporteur et sur présentation de l'avis de passage ou message. Parfois le client est invité à reprogrammer sa livraison sur le site du transporteur.
A l'issue de ce délai, les transporteurs retournent à SUPPORT 03 les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Client concerné est informé par courrier électronique ou téléphone ; dans ce cas, le colis sera réexpédié à celui-ci après accord via le transporteur choisi lors de sa commande. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer d'éventuel frais de port si plusieurs expéditions non réclamées ont lieu.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au Client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à SUPPORT 03 une seconde fois par Le transporteur, il sera conservé pendant 60 jours. A l'expiration de ce délai, SUPPORT 03 pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
Problèmes rencontrés lors de la livraison des produits :
-Produit endommagé lors de la livraison : dans le cas où le transporteur présente au Client un colis manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut :
#Refuser la livraison.
#Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
#Accepter le colis et émettre des réserves.
A réception du colis refusé par le Client et après confirmation que la détérioration est effective, il sera procédé à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le Client.
-Colis perdus : si le colis est déclaré perdu par Le transporteur, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au Client.
Lieu de livraison : les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande. La société SUPPORT 03 assure une livraison en France métropolitaine uniquement. Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, les délais de livraisons maximum ne devraient pas dépasser un délai de 25 jours en France métropolitaine.
La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
ARTICLE VII. DROIT DE RETRACTATION
Exercice du droit de rétractation : les Clients disposent d’une période de quatorze (14) jours pour annuler une vente, sans avoir à invoquer de raison. Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client consommateur) a pris possession du Produit, le jour de la réception dudit Produit n’étant pas compté dans le délai. Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant SUPPORT 03 de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email au service client à l’adresse suivante contact@stickids.fr, en précisant ses coordonnées, la référence de la commande, et le ou les produits, faisant objet du droit de rétractation.
Effets du droit de rétractation : Le Produit devra être renvoyé par le Client, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de la volonté du Client de se rétracter. Le Produit devra être dans le même état que l'état dans lequel elle a été livrée au Client par SUPPORT 03.
Le Client sera remboursé du Prix sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SUPPORT 03 est informé de la décision du Client de se rétracter. En tout état de cause, SUPPORT 03 se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le Prestataire de paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement hors frais de retour n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE VIII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de la propriété des Produits intervient au complet paiement, mais le transfert des risques passe de SUPPORT 03 au Client au moment de la livraison des Produits à l'adresse du Client ou de leur réception par toute personne désignée par le Client.
ARTICLE IX. GARANTIES
Garantie légale de conformité : En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, SUPPORT 03 est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :
-Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
#Correspondre à la description donnée par SUPPORT 03 et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
#Présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SUPPORT 03 ou par son représentant, notamment dans la publicité.
-Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client consommateur, porté à la connaissance de SUPPORT 03 et que ce dernier a accepté.
En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, SUPPORT 03 peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits, objets de sa commande, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Garantie des vices cachés : Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil. En application de l'article 1641 du Code civil, SUPPORT 03 est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE X. RESPONSABILITE
La responsabilité de SUPPORT 03 à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de SUPPORT 03 est exclue en cas de mauvaise utilisation du site internet https://www.stickids.fr par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de SUPPORT 03 ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site https://www.stickids.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du site https://www.stickids.fr, notamment des appréciations qu'il fait sur le site https://www.stickids.fr et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager SUPPORT 03 de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE XI. FORCE MAJEURE
Dans le cas où pour des causes indépendantes de la volonté de SUPPORT 03 (telle qu’arrêt des approvisionnements, modification de programme, fermeture d’usine, etc.) ou en cas de force majeure (tel que reconnu par la loi et la jurisprudence) l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, SUPPORT 03 informera le Client par mail, dès la survenance de l'évènement.
SUPPORT 03 s’efforcera de remédier rapidement à la cause de non-exécution de la commande. Dans l’hypothèse où l’évènement qui donne lieu à la force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, le Client pourra soit opter pour la résiliation immédiate de la commande ou soit pour une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer SUPPORT 03 de sa décision sous quinzaine.
ARTICLE XII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par SUPPORT 03 sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de https://www.stickids.fr que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données peuvent être amenées à être transmises afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Les éventuels tiers n'ont accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients à SUPPORT 03 que lors de la passation de la commande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.stickids.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.stickids.fr .
Comme prévu par l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l'exercer en nous contactant : via le formulaire de contact sur la page contact@stickids.fr.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété exclusive de SUPPORT 03 et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par SUPPORT 03 sont la propriété exclusive. STICKIDS® et son logo ont fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Les éléments de décors utilisés pour nos mises en scène (figurines, mobiliers, etc.) ne sont pas inclus dans nos offres et ne sont pas commercialisés. Ils ne sont employés qu'à des fins d'identification uniquement et demeurent les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs ou de leurs filiales, sans aucune forme de relation (sponsorisation, contrôle ou approbation de leur part).
ARTICLE XIV. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE XV. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE XVI. LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions Françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.stickids.fr afin d’obtenir une solution amiable. Le client est en droit de recourir au service de médiation proposé par SUPPORT 03 gratuitement.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.stickids.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation